Conditions générales de vente
La société ARLAUD (ci-après « SAS ARLAUD ») est une société par actions simplifiée au capital social de 50 000 €, immatriculée au RCS de Dijon sous le n°751 646 795, dont le siège social est situé rue d'Epernay 21220 Morey-Saint-Denis (France).
Contacts : Courriel : contact@domainearlaud.com. Téléphone : 03/80/34/32/65
Article 1 – Périmètre des CGV
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les commandes passées sur le site de SAS ARLAUD accessible à l’adresse : www.arlaud.com (ci-après le « Site »), auprès des consommateurs tels que définis par le Code de la consommation (ci-après les « Clients »).
Toutefois, les clients professionnels pourront passer commande sur le Site à des conditions spécifiques définies à l’article 18.
Les CGV s’appliquent uniquement aux ventes en ligne sur le Site et à aucune autre vente.
Article 2 – Accès au site
L’accès au Site est limité aux Clients majeurs de plus de 18 ans.
Le Client déclare sur l’honneur avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment ne pas être mineur et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection, en particulier de tutelle.
SAS ARLAUD ne prend pas d’engagement de niveau de service sur la disponibilité du Site.
Le Site est susceptible d’être indisponible notamment en période de maintenance.
L’accès au Site peut s’avérer impossible en cas de système d’exploitation ou de navigateur incompatible avec le Site.
Article 3 - Produits
Les produits proposés sur le Site (ci-après les « Produits ») sont principalement des vins, présentés selon leurs caractéristiques essentielles (appellation, millésime, le cas échéant certification bio) et leur prix.
Des indications complémentaires plus générales peuvent être fournies, tels les méthodes de viticulture, de récolte, de vinification et d’élevage, l’historique du climat et la nature des sols.
Le Client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques des Produits avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies des Produits n’ont pas de valeur contractuelle hormis les mentions règlementaires figurant sur l’étiquetage des vins.
Article 4 – Prix
Les prix affichés sur le Site pour chaque Produit sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison (pour les frais de livraison, voir article 6.1 ci-dessous).
Ils incluent la TVA au taux applicable à la date de la commande.
SAS ARLAUD se réserve le droit de réviser les tarifs à tout moment. Les tarifs applicables à une commande sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client.
Article 5 – Commande – Paiement
5.1. Création d’un compte Client
Préalablement à toute commande, le Client doit créer un compte sur le Site qui lui est dédié et dont l’accès est conditionné à l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe que le Client doit renseigner avec les plus grandes précautions de sécurité d’usage (ci-après les « Identifiants »). Le Client est seul responsable de l’utilisation, de la garde et de la confidentialité des Identifiants, qui lui sont strictement personnels. En cas de perte ou de vol d’un Identifiant, le Client informera SAS ARLAUD afin de les récupérer et/ou les modifier.
Pour la création de son compte, le Client doit renseigner son nom, prénom, adresse mail, et numéro de téléphone. Ces données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité de SAS ARLAUD [Cliquez ici pour accéder à la politique de confidentialité].
Le Client s’engage à remplir le formulaire de création de compte client de manière complète et à fournir des informations exactes. Toutes les conséquences d’informations incomplètes ou inexactes incombent au Client. En outre, SAS ARLAUD se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande et/ou de supprimer l’accès au Site au Client ayant fourni des informations incomplètes ou inexactes, ou qui présenteraient à ses yeux un risque quelconque.
5.2. Passation des commandes
Le Site permet au Client de passer des commandes de Produits dans la limite des quantités disponibles.
Après avoir rempli son panier en sélectionnant les Produits et les quantités souhaitées, le Client clique sur le bouton « Finaliser la commande » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Ce bouton précise « En accédant au paiement en ligne, vous valider définitivement votre commande, acceptez l’intégralité de nos conditions générales de vente et certifiez sur l’honneur avoir l’âge légal pour acheter de l’alcool et vous confirmez avoir pris connaissance des informations relatives à la collecte de nos données personnelles ». Le Client reconnaît donc avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.
Avant de cliquer sur le bouton défini au paragraphe précédent, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande s’il le souhaite.
5.3. Confirmation de la commande
La confirmation de la commande est adressée par SAS ARLAUD au Client, par courrier électronique à l'adresse e-mail renseignée par le Client, sous réserve de la réception effective du paiement intégral.
Toutes les conséquences de l’indication d’une adresse e-mail erronée incombent au Client.
La commande et la vente deviennent définitives lors de la confirmation de commande.
A défaut d’encaissement et donc de confirmation dans les huit jours de la validation de la commande, la commande sera considérée comme caduque.
Les Parties excluent l’application de l’article 1587 du Code civil.
SAS ARLAUD se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, en particulier en cas de quantité de Produits anormalement élevée, de suspicion de client mineur ou incapable (sous tutelle…), ou encore de violation des CGV.
5.4. Modalités de paiement
Le prix des Produits est payable en totalité au moment de la passation de la commande.
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire. Toute autre moyen de paiement, y compris les chèques et les virements, n’est pas accepté.
Le paiement s’effectue via l’interface STRIPE.
Les factures (en € TTC) sont envoyées ultérieurement à l’adresse e-mail renseignée par le Client. SAS ARLAUD n’est pas responsable des conséquences d’une adresse e-mail erronée renseignée par le Client.
Article 6 – Livraison
6.1 Frais de livraison
Le Client a la possibilité de se déplacer et d’enlever les Produits dans les locaux de SAS ARLAUD.
Si le Client opte pour une livraison, les frais de port sont indiqués avant la validation de la commande et s’ajoutent au prix des Produits.
Les livraisons sont possibles uniquement en France métropolitaine.
Il est rappelé que l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande doit être exacte et complète. Une erreur d’adresse de livraison, de lieu de livraison ou tout autre problème entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison fera, aux choix de SAS ARLAUD, soit l’objet d’une facturation au Client aux frais réels de la nouvelle livraison, laquelle sera soumise au paiement de ces frais additionnels, soit d’une annulation de la commande.
6.2 Délais de livraison
SAS ARLAUD s’engage à livrer les Produits dans un délai de trente jours calendaires à compter de la confirmation de la commande, hors période de conditions météorologiques défavorables au transport et à la conservation des vins (il est possible que certaines commandes confirmées au mois de mai soient expédiées à partir du mois de septembre/octobre, après les fortes chaleurs de la période estivale).
La date de livraison estimée (par fourchette de dates) est indiquée lors de la confirmation de commande, puis précisée quelques jours avant la livraison.
En cas de retard de livraison excédant quinze jours calendaires et non dû à un cas de force majeure, le Client pourra résilier la vente, sous réserve d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de quarante-cinq jours calendaires à compter de la date de livraison prévue et de retourner les Produits s'ils ont été livrés entre temps. Dans ce cas, SAS ARLAUD remboursera au Client le montant versé au titre de la commande résiliée, à l'exclusion de toute indemnité, dans un délai de quatorze jours. Lorsque les Produits ont été livrés entre temps, le remboursement sera effectué sous réserve que les Produits concernés n’aient pas été débouchés et soient renvoyés au complet, en parfait état et dans leur emballage d’origine.
6.3 Réception des Produits
En cas de manquant et/ou d’avarie de transport (en particulier casse de bouteille ou carton endommagé), le Client s’engage à en informer SAS ARLAUD dans les 48 heures de la livraison afin que ce dernier puisse exercer un recours contre le transporteur dans le délai de trois jours de la livraison imparti par la loi. A défaut, les Produits seront réputés avoir été livrés en nombre et sans avaries (notamment sans casse de bouteille).
Si le Client confie le transport des Produits à un transporteur autre que celui proposé par SAS ARLAUD, le risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client dès qu’ils sont remis au transporteur par SAS ARLAUD.
Article 7 – Rétractation
7.1 Droit de rétractation
Le Client dispose du droit de se rétracter de toute commande sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter de la date de réception des Produits par le Client ou par un tiers désigné par ce dernier, autre que le transporteur.
Il est précisé que le jour de la réception du bien n'est pas compté, que le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai et que si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
7.2 Modalités de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à SAS ARLAUD sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par courrier postal (à l’adresse : rue d'Epernay, 21220 Morey-Saint-Denis) ou à l’adresse e-mail : contact@domainearlaud.com.
Un modèle de formulaire de rétractation non obligatoire est mis à la disposition du Client [Cliquez ici pour télécharger le formulaire de rétractation].
Une fonctionnalité de rétractation facilitée est également disponible sur le Site. [Cliquez ici]
7.3 Effets de la rétractation
En cas de rétractation, SAS ARLAUD peut proposer au Client d’échanger les Produits concernés. Le Client est libre d’accepter ou d’exiger un remboursement dans les conditions suivantes.
SAS ARLAUD remboursera le Client de l’ensemble des sommes versées au titre de la commande rétractée, à l’exception toutefois des frais supplémentaires liés au mode de livraison choisi par le Client et plus coûteux que celui proposé par SAS ARLAUD.
En revanche, les frais de renvoi (retour) des Produits, à l’adresse figurant en entête des CGV, seront à la charge du Client.
Le Client devra renvoyer ou rendre les Produits à SAS ARLAUD sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation.
Le remboursement interviendra après réception des Produits retournés, sous réserve qu’ils n’aient pas été débouchés et soient renvoyés au complet, en parfait état et dans leur emballage d’origine.
SAS ARLAUD procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
Article 8 – Annulation par SAS ARLAUD
SAS ARLAUD se réserve la faculté de résilier une commande dans les quatorze jours suivant la confirmation de la commande, dans les cas suivants exceptionnels suivants : erreur manifeste de prix, indisponibilité des Produits en raison d’un cas exceptionnel (casse d’un dernier article en stock par exemple), adresse de livraison de permettant pas de livrer (« NPAI » par exemple), commande non conforme aux CGV (âge légal par exemple).
En cas d’annulation par SAS ARLAUD, ce dernier procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. Le remboursement sera effectué sans délai et portera sur l’ensemble des sommes versées par le Client.
Article 9 – Garanties
SAS ARLAUD s'engage à délivrer des Produits conformes à la description contractuelle et aux exigences du Code de la consommation.
Conformément à l’article D211-4 du Code de la consommation, il est rappelé dans l’encart ci-dessous les droits du Client concernant la garantie de conformité et la garantie des vices cachés. Pour la bonne compréhension de cet encart, « le consommateur » correspond au Client, « le professionnel » correspond à SAS ARLAUD et le « Bien » correspond à un « Produit ».
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que SAS ARLAUD impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
SAS ARLAUD qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 10 – Responsabilité du Client
Consommation d’alcool : Le Client est seul responsable de sa consommation d'alcool. Il s'engage toutefois à en faire un usage raisonnable, avec modération, et à suivre toutes les précautions d’usage en la matière, conformément aux mentions et messages sanitaires. SAS ARLAUD rappelle également que la conduite d'un véhicule sous l'emprise de l'alcool est totalement proscrite, dangereuse pour les personnes et les biens et sanctionnée pénalement.
Données fournies sur le site : Le Client s’engage à fournir et est seul responsable de l’exactitude et du caractère licite des données qu’il fournit sur ou en utilisant le Site. Il garantit SAS ARLAUD contre les conséquences d’un manquement à cette obligation.
Perte de données : SAS ARLAUD n’est pas responsable de la destruction ou de la modification des données du Client par celui-ci ou par un tiers ayant accédé au Site en utilisant les identifiants du Client.
Article 11 – Force majeure
Aucune des Parties ne sera responsable envers l’autre de tout manquement ou retard dans l’exécution d’une obligation en vertu des CGV et/ou de la commande, résultant d’événements de force majeure, définis comme imprévisibles, irrésistibles et échappant au contrôle raisonnable de la Partie concernée, rendant impossible l’exécution d’une ou plusieurs de ses obligations.
Article 12 – RGPD
SAS ARLAUD s’engage à ce que toutes données personnelles obtenues lors de la commande soient traitées conformément aux dispositions de sa politique de confidentialité. [Cliquez ici]
Article 13 – Propriété intellectuelle
Les marques, dénominations sociales, noms commerciaux, logos, photographies, illustrations, textes, descriptions, vidéos, fiches produits, description des méthodes et savoir-faire, ainsi que tout élément figurant sur le Site, en particulier s’il est protégeable par le droit d’auteur, sont la propriété exclusive de SAS ARLAUD.
La commande d’un Produit n'emporte aucune cession, licence, autorisation d'exploitation, ni aucun droit d'usage au profit du Client sur tout ou partie des droits appartenant à SAS ARLAUD.
Article 14 – Portée des CGV - Sous-traitance
SAS ARLAUD se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande.
Toute disposition de la commande ou des CGV qui serait considérée comme totalement ou partiellement nulle, sans effet ou réputée non écrite, sera écartée, mais les autres clauses de la commande et des CGV resteront applicables.
La non-application de l’une des clauses figurant dans la commande et/ou les CGV par l’une des Parties ne constitue pas une renonciation à ladite clause. La Partie concernée pourra à tout moment décider de s’en prévaloir.
SAS ARLAUD pourra librement sous-traiter tout ou partie de ses obligations.
Article 15 – Loi applicable
Les CGV, ainsi que toutes les commandes et ventes sur le Site sont soumises au droit français.
Article 16 – Réclamations - Preuves
Les réclamations sont à adresser à SAS ARLAUD, rue d'Epernay, 21220 Morey-Saint-Denis ou à l’adresse e-mail : contact@domainearlaud.com
L’archivage des communications, des commandes, confirmations et factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux règles légales.
Ces communications, commandes et factures peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Article 17 – Médiateur de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Le médiateur désigné par SAS ARLAUD est : CM2C- 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Article 18 – Conditions dérogatoires lorsque le Client est un professionnel
Par dérogation aux articles 1 à 17 ci-dessus, les conditions applicables au client professionnel – même s’il s’est connecté via un compte « consommateur » - sont les suivantes :
18.1. Création du compte : le Client professionnel doit également fournir son numéro SIRET.
18.2. Factures : une facture conforme aux règles applicables entre professionnels est adressée au Client, faisant notamment ressortir le montant hors taxes de chaque Produit et les mentions relatives à la TVA.
18.3. Transfert des risques : le transfert des risques intervient au départ des entrepôts de SAS ARLAUD ; les Produits voyagent aux risques et périls du Client.
18.4. Droit de rétractation : le Client professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
18.5. Garanties légales : le Client professionnel ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité tel que prévue aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation. Il bénéficie en revanche des dispositions des articles 1603 et suivants du Code civil relatifs à la délivrance conforme. Lorsque le Client est un professionnel de même spécialité, la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil ne trouvera pas application. Seul le Client professionnel de spécialité différente, c’est-à-dire en dehors du domaine du vin, pourra bénéficier de ces dispositions.
18.6. Juridiction compétente : Tous les litiges liés aux CGV et plus globalement aux ventes sur le Site sont soumis exclusivement aux Tribunaux du ressort de la ville de DIJON (21000).